LA DONATION-PARTAGE
LA DONATION-PARTAGE
Le 21 juillet dernier, un diplômé notaire était invité à nous expliquer ce qu’est la donation-partage. En voici un résumé:
1. Définition de la donation-partage:
La donation-partage est comme son nom l’indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantages comme celui de diviser son patrimoine, égalitairement ou non, sans prendre le risque de voir le partage remis en cause au moment de la succession du défunt.
La bonne répartition des biens est également utile pour préserver l’entente entre les différents membres de la famille. Enfin, comme une donation simple, la donation-partage bénéficie d’avantages fiscaux non négligeables.
2. Qui peut recevoir une donation-partage ?
La donation-partage peut profiter à ses enfants. Mais il est également possible de réaliser cet acte pour leurs propres descendants. Dans le cas d’une donation-partage « transgénérationnelle », l’accord de l’enfant qui refuse la donation-partage et celui du petit-enfant sont requis.
Autre possibilité, en l’absence d’enfants, les collatéraux, c’est-à-dire les frères, sœurs, oncles, tantes, cousins et cousines peuvent profiter de la donation-partage.
3. Quels sont les biens concernés ?
Une donation-partage peut concerner l’ensemble du patrimoine du donateur ou seulement une partie de ses biens (mobiliers, immobiliers, sommes d’argent…), à la condition qu’ils appartiennent au donateur le jour de la donation-partage. Celui-ci peut également décider de conserver l’usufruit de ses biens immobiliers par exemple, pour ne pas se retrouver dépourvu de ressources pour ses vieux jours.
4. Partage égalitaire… ou pas:
Il n’est pas obligatoire pour l’auteur de la donation de prévoir un partage égalitaire de son patrimoine entre les héritiers désignés. Il est donc possible d’avantager un enfant par exemple par rapport à ses autres descendants, à condition toutefois de respecter la réserve héréditaire de chacun d’entre eux.
5. Démarches pour une donation-partage:
Pour effectuer une donation-partage, il convient de se rapprocher d’un notaire, le seul habilité à rédiger cet acte dans les règles et à prévenir le donateur des risques éventuels auxquels il expose ses proches. Le rôle du notaire est essentiel car il peut aiguiller le donateur et le conseiller afin d’éviter un déchaînement des passions familiales en présence de plusieurs enfants par exemple.
6. Valeur des biens attribués:
En l’absence d’action en réduction, la fiscalité des donations s’applique sur la valeur des biens au jour de la donation-partage, et non au jour de la succession. Si deux enfants ont reçu 100.000 euros chacun, que le premier a fait fructifier ce patrimoine qui vaut 200.000 euros au jour du décès de son père tandis que le deuxième l’a investi et en a perdu la majeure partie, les lots seront considérés comme égaux. Seule la valeur au jour de la donation-partage sera ainsi prise en compte.
